FORUM DE BIENFAISANCE EN MILIEU RURAL
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RAPPEL SUR LE FONCIER DANS LE DEPARTEMENT DE ZOUKOUGBEU
Le Foncier, hier dans le département de Zoukougbeu
Le foncier reste aujourd’hui une bombe à retardement dans le département de Zoukougbeu.
En effet, Il y est difficile aujourd'hui de se convaincre de l'existence de chef de terre. Ce phénomène a pourtant existé. Il y avait le droit du premier occupant. Ce qui s'exerçait au travers de l'agriculture, de la chasse et même de la cueillette. Ce droit était détenu par le lignage fondateur du village. Il était exercé par le chef du lignage. Chaque quartier recevait du premier occupant ou de l'aîné de la famille du premier occupant des secteurs où ses membres avaient la liberté d'installer leurs champs.
Les terres défrichées d'un secteur par un membre du lignage faisaient l'objet d'attribution à ce lignage. Les secteurs étaient gérés par le chef de lignage et la famille qui avait pour la première fois cultivé la terre en gardait le contrôle.
Le Foncier, aujourd'ui dans le département de Zoukougbeu
Les problèmes fonciers dans le département de Zoukougbeu s'inscrivent dans un contexte plus large de conflits fonciers en Côte d'Ivoire. Ces conflits sont souvent liés à la vente illégale de terres par les autochtones détenteurs de droits coutumiers, à l'installation irrégulière d'étrangers sur ces terres, et à l'accaparement des terres par l'État ou des multinationales.
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 reconnaît aux autochtones des droits coutumiers sur les terres du domaine foncier rural, mais la hausse des prix des parcelles et la prise de conscience des jeunes générations ont conduit à des contestations des contrats passés par leurs ancêtres, entraînant des conflits parfois violents.
Pour tenter de résoudre ces problèmes, plusieurs réformes foncières ont été mises en place, oscillant entre la reconnaissance des droits coutumiers et la volonté de l'État de gérer toutes les terres. Cependant, la coexistence de normes étatiques et coutumières continue d'entretenir un flou juridique et des tensions sociales.
L'immatriculation des terres
Rappelons que le domaine foncier rural est régi en Côte d’Ivoire par la loi no 98-750 du 23 décembre 19984 qui reconnaît aux autochtones les droits coutumiers sur les terres du domaine foncier rural. Or, la demande d’immatriculation d’une terre exige que l’on détienne des droits coutumiers sur cette terre. Ce qui rend d’ailleurs incontournables les propriétaires terriens que sont les populations autochtones.
Bon à savoir
La différence entre le cadastre et la délimitation d'un terroir repose sur leur fonction et leur valeur juridique.
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Délimiter un terroir : Il s'agit de tracer les frontières d'un territoire en fonction de critères géographiques, historiques ou administratifs. La délimitation peut être réalisée par un bornage, qui est une procédure effectuée par un géomètre-expert. Contrairement au cadastre, le bornage fixe officiellement et juridiquement les limites d'un terrain et permet d'éviter les conflits fonciers. Une fois le bornage effectué, un procès-verbal est signé et devient opposable aux tiers.
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Cadastrer un terroir : Cela consiste à enregistrer officiellement une parcelle de terre dans le cadastre, qui est un registre administratif. Le cadastre sert principalement à l'évaluation fiscale et à la gestion des propriétés foncières, mais il ne fixe pas juridiquement les limites exactes des terrains. Il est utile pour localiser une parcelle, mais ne constitue pas une preuve incontestable de propriété.
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Lotir un terroir signifie diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à la construction ou à l'aménagement urbain. Le lotissement implique des démarches administratives et des plans d'urbanisme pour organiser la répartition des espaces, les voies d'accès et les équipements publics.
En résumé, la délimitation fixe les frontières, le cadastre est un outil d'enregistrement, et le lotissement organise l'utilisation du sol.
DELIMITATION DES TERROIRS VILLAGEOIS ET INDIVIDUELS
Délimitation des terroirs villageois
La délimitation des territoires villageois à Zoukougbeu suit les procédures définies par le décret n° 2019-263 du 27 mars 2019. Cette démarche vise à établir de manière précise les limites des villages afin de prévenir les conflits fonciers et de faciliter l'aménagement du territoire.
Objectifs de la délimitation :
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Clarifier les limites des villages pour éviter les litiges entre communautés.
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Faciliter la délivrance des certificats fonciers et l'immatriculation des terres.
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Encadrer l'aménagement du territoire pour le développement des infrastructures locales.
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Réduire les conflits fonciers intergénérationnels, qui sont fréquents dans la région.
Étapes de la procédure :
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Recueil de l'historique foncier : Le sous-préfet publie la liste des villages concernés et désigne un commissaire-enquêteur.
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Consultation des populations : Les habitants et les autorités locales participent à la définition des limites.
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Cartographie et bornage : Un géomètre-expert établit les frontières officielles.
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Validation administrative : Les résultats sont approuvés par les autorités compétentes.
Cette initiative est entièrement financée par l'État et ne nécessite aucun paiement de la part des populations. Elle permet de sécuriser les terres et d'encourager les investissements dans les villages.
Cartographie des terroirs villageois
Délivrance du Certificat foncier
La délivrance du Certificat Foncier dans le département de Zoukougbeu suit les procédures définies par le décret n° 2019-266 du 27 mars 2019. Ce certificat est un acte administratif qui atteste qu'une personne ou un groupe détient des droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.
Les étapes de délivrance du Certificat Foncier :
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Demande d'enquête officielle : Elle est adressée au Sous-préfet, qui est le Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR).
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Désignation du Commissaire-enquêteur : L'Agence Foncière Rurale (AFOR) désigne un enquêteur et le Sous-préfet ouvre l'enquête.
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Réalisation de l'enquête : Le demandeur choisit un Géomètre-Expert et participe à la vérification des limites de la parcelle.
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Publicité des résultats : Les résultats de l'enquête sont affichés dans le village pendant un mois, permettant aux habitants de donner leur avis.
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Approbation du dossier : Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) examine et approuve l'enquête.
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Validation finale : Le dossier est soumis au CSPGFR pour validation et le Certificat Foncier est délivré.
Ce certificat permet à son titulaire de prouver ses droits fonciers, de passer des contrats de location et d'immatriculer sa parcelle pour obtenir un titre foncier.
Cartographie des parcelles immatriculées
LOTISSEMENT ET CADRE LEGAL
Les lotissements et leur cadre règlementaire
Le lotissement dans le département de Zoukougbeu suit les règles définies par le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier en Côte d'Ivoire. Il s'agit d'une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à la construction ou à l'aménagement urbain.
Différents types de lotissement
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Lotissement privé : il s'agit de tout lotissement initié par un propriétaire, inscrit au livre foncier et soumis à l'Administration.
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Lotissement villageois : il s'agit de tout lotissement initié par une Communauté villageoise et soumis à l'administration.
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Lotissement administratif : il s'agit de tout lotissement initié par l'Administration (le Ministre en charge de l'Urbanisme, le Sous- préfet ou le Maire d'une localité).
Dispositions réglementaires
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Le Décret n° 70-294 du 13 mai 1970, modifiant le décret n° 67-17 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés.
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Le Décret n° 77-906 du 6 novembre 1977 relatif aux lotissements villageois.
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Le Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des Communes.
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La Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier et son Décret d'application n° 97-620 du 22 octobre 1997.
Les étapes du lotissement
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Étude préalable : Un géomètre-expert réalise une étude topographique pour définir les limites du terrain.
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Autorisation administrative : Le dossier est soumis à la Direction du Cadastre et de l'Urbanisme pour validation.
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Aménagement des parcelles : Les voies d'accès, réseaux d'eau et d'électricité sont intégrés au projet.
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Vente des parcelles : Une fois le lotissement approuvé, les parcelles sont mises en vente aux particuliers ou aux promoteurs immobiliers.
Le répertoire des lotissements des localités du département
Sous-préfecture | Village | Secteur d'activité | Type | Désignation | Bénéficiaire | Date création | Date mise en service | Description localisation | Echelle d'utilisation | Principal bailleur | Etat utilisation | Photo |
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DU CERTIFICAT FONCIER AU TITRE FONCIER
Le certificat foncier est un document administratif qui atteste qu'une personne ou un groupe de personnes détient des droits coutumiers sur une parcelle rurale en Côte d'Ivoire. Il permet de sécuriser la propriété foncière et constitue une étape vers l'obtention d'un titre foncier
Procédure d'obtention
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Demande d'enquête officielle : Elle est adressée au Sous-préfet du lieu où se situe la terre et rédigée sur un formulaire disponible à l'Agence Foncière Rurale.
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Ouverture de l'enquête : Un Commissaire-enquêteur est désigné pour constituer une équipe d'enquête avec des représentants locaux et les voisins limitrophes.
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Réalisation de l'enquête : Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un géomètre-expert agréé pour établir un plan de délimitation.
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Publicité des résultats : Les résultats de l'enquête sont affichés dans le village et une période de publicité d'un mois est ouverte pour recueillir les avis.
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Validation et approbation : Le dossier est soumis au Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale puis au Comité Sous-Préfectoral pour validation.
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Établissement du certificat foncier : Une fois validé, le Préfet signe le certificat et le publie au Journal Officiel.
Objectifs du certificat foncier
Le certificat foncier joue un rôle clé dans la sécurisation des terres rurales en Côte d'Ivoire, voici ses principaux objectifs :
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Sécuriser les droits fonciers coutumiers : Il permet aux détenteurs de terres de prouver leur propriété en évitant les litiges et les conflits fonciers.
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Préparer l'immatriculation et la transformation en titre foncier : Le certificat foncier est une étape intermédiaire qui peut mener à l'obtention d'un titre foncier définitif.
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Encourager l'investissement agricole : En garantissant la propriété foncière, il favorise les investissements à long terme et l'exploitation durable des terres.
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Prévenir l’accaparement des terres : Il protège les communautés rurales contre les ventes frauduleuses ou l’occupation illégale de leurs terres.
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Faciliter l'accès au financement : Les détenteurs d'un certificat foncier peuvent plus facilement obtenir des crédits auprès des institutions financières.
Le répertoire des détenteur de certificat foncier dans le département de Zoukougbeu
Sous-préfecture | Village | Propriétaire | Référecence | Suprficie | Date production | Date publication | N° journal officiel | Plan | Proces)verbal |
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